Procédure de stabilisation
Procédures visant à établir une liste des
employés ex ICRAM qui satisfont les conditions requises pour
la procédure de stabilisation prévue à l'art.
1, paragraphe 519, loi du 27 Décembre 2006, n. 296, tel que
prévu à l'article 3, paragraphe 90 et 94 de la loi 24
Décembre 2007, n.244. Disposition
du Commissaire n.288/09 Annexe
à la disposition du Commissaire
