Résultat de la procédure – Avis avec
Disposition du Commissaire n.288/09, 2 Mars 2009 - visant à
établir une liste d'employés de l'ICRAM qui remplient
toutes les conditions requises pour être stabilisés
prévues par l'art. 1, paragraphe 519, loi du 27
Décembre 2006, n.296 et par l'art. 3, paragraphe 90 et 94,
loi 24 Décembre 2007, n.244.
