* À la suite du
décret-loi 262 du 3/10/2006, l’APAT dispose de
l’autorité de personne morale de droit public et jouit
d’autonomie technique, scientifique, réglementaire,
d’organisation, de gestion, patrimoniale, budgétaire
et comptable.
Le Président, le Conseil d'Administration et le Conseil des
Commissaires aux Comptes, une sorte d’Audit interne, sont
organes de l’APAT.
Dans quatre-vingt-dix jours de l’entrée en vigueur du
Décret il y a la promulgation du nouveau statut de
l’APAT, lequel recueillira les modifications prévues.
Le décret délibéré par le
Président de la République italienne N° 207/2002
est valable jusqu’à l’entrée en vigueur
du susmentionné règlement, mais son valeur se limite
seulement a ce qui est compatible avec les présentes
dispositions.
